Loi n° 2-262-1918 du 29 septembre 1917.
n° 2-262-1918
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 19.— Au cas où le père et l’un où plusieurs des enfants vivant au foyer seront mobilisés, il sera accordé à la titulaire de l’allocation principale une somme supplémentaire de 75 centimes par enfant mobilisé, Si le père n’est pas mobilisé et si l’allocation principale a été accordée du fait d’un des enfants mobilisés, dans les conditions du paragraphe précédent, il sera alloué au bénéticiaire de l’allocation une même majoration de 75 centimes pour tout autre enfant mobilisé. La même majoration sera dans les mêmes conditions accordée aux ascendants, lorsqu’ils seront seuls titulaires de l’allocation principale.
Métadonnées
Référence
n° 2-262-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 septembre 1917
Numéro JO
n° 262 du 31/08/1918
Date du numéro
31 août 1918
Mesure
Générale
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JO N° n° 262 du 31/08/1918
31 août 1918
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