Arrêté n° 27-261-1918 promulquant le décret du 3 janvier 4948 rendant applicables aux officiers fonctionnaires, employés el agents militaires en service dans les colonies et pays de protectorat les dispositions du décret du 7 avril 1946 relatives au délai imparti pour bénéficier du passage de rapatriement.

Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté local No 153 du juin 1916 promulguant le décret du 7 avril 1916 prorogeant pendant la durée de la guerre le délai de Jouissance des passages de rapatriements Vu le décret du 3 janvier 1918 rendant applicable les dispositions du décret du 7 avril 1916, aux officiers, fonctionnaires, employés et agents militaires en service dans les colonies et pays de protectorat

• Vule texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 10 janvier 1918 ;