Arrêté n° 35-261-1918 promulguant le décret du 1er juin 1948 rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 12 novembre 1917 réglementant la rente des navires entre Français.
n° 35-261-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 4 juin 1948 rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 12 novembre 1917 réglementant la vente des navires entre Français; Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 6 juin 1918;
Texte intégral
Article premier. Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 1 juin 1918 rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 12 novembre 1917 réglementant la vente des navires entre Français. Art.2. Le présent arrèté sera enregistré, communiqué, publié et affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 35-261-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juillet 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
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