Arrêté n° 31-261-1918 promulguant le décret du 13 mai 1918 modifiant, l’art. 42 du rode pénal, à la Côte Française des Somualis el dépendances.
n° 31-261-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 13 mai 1918 modiliant à la Côte Française des Somalis et dépendances, l’article 12 du code pénal ; Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Francaise du 26 mai 1918;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 43 mai 1918 modiliant l’article 12 du code pénal à la Côte Francaise des Somalis et dépendances. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 31-261-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
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