Arrêté n° 4-261-1918 promulquant le décret du 3 mai 1918 rendant applicable auæ colonies françaises la loi du 18 mars 41918 réglementant la fabrication des sceaux, timbres et cachets officiels.
n° 4-261-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 3 mai 1918 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, la loi du IS mars 191$ réglementant la fabrication des sceaux, timbres et cachets officiels; Vu le texte du décret susvisé inséré au Journal Officiel de la République Française du 12 mai 1918:
Texte intégral
Article premier. Est promulgué dans la Colonie, pour y étre exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 3 mai 1918 rendant applicable aux colonies françaises, et pays de protectorat autres que FAlgérie, la Tunisie et le Maroc, la loi du 18 mars 191R, règlementant la fabrication des sceaux, timbres et cachets officiels : Art. 2.— Le pr sent arrèté sera enregistré communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 4-261-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juillet 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.