Décret n° 32-261-1918 le 13 mai 1918.
n° 32-261-1918 le 13
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 18 du senatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 2 septembre 1887 portant organisation de la justice à Obock : Vu l’arucle 12 du code pénal,
Texte intégral
Art. 1er. L’article 12 du code pénal est ainsi modifié à la côte francaise des Somalis et dépendances : Art. 12, Tout condamné à mort sera fusillé. Art. 2, Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaur officiels de la République française et de la côte française des Somalis et dépendances et inséré au Bulletin des lois ainsi qu’au Bulletin officiel du ministère des colonies.
R. Poincaré.Par le Président de Ta République :Le ministre des colonies,HENRY SIMON.Le garde des sceaux, ministre de la justice,Louis Nail.
Métadonnées
Référence
n° 32-261-1918 le 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mai 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. Poincaré.Par le Président de Ta République :Le ministre des colonies,HENRY SIMON.Le garde des sceaux, ministre de la justice,Louis Nail.
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JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
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