Décret n° 5-261-1918 le 3 mai 1918.
n° 5-261-1918 le 3
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du des sceaux, ministre de la justice, Vu les arlicles 7 et 18 du sénatus-consulte 5 mai 1854 : Vu la loi du fs mars 1918 règlementant la fabricalion et la vente des sceaux. timbres et cachets officiels,
Texte intégral
Article premier. La loi du 18 mars 1918 susvisée est rendue applicable aux colonies françaises et pays de protectorat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc. Art. 2,— Le ministre des colonies et le garde des sceaux, iministre dela justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies et au Bulletin des lois.
R. POINCARÉ.Par le Président de la Républiaue :Le ministre des colonies,HENRY SIMON.Le garde des sceaux, ministre de la justice,Louis NaiL
Métadonnées
Référence
n° 5-261-1918 le 3
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mai 1918
Numéro JO
n° 261 du 31/07/1918
Date du numéro
31 juillet 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la Républiaue :Le ministre des colonies,HENRY SIMON.Le garde des sceaux, ministre de la justice,Louis NaiL
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JO N° n° 261 du 31/07/1918
31 juillet 1918
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