Décret n° 10-261-1918 le 24 avril 1918.

Art. 1er. Par dérogation aux prescriptions de l’article 67 du décret du 30 décembre 1912, la clôture de l’exercice 1917 est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se percoivent qui Sacquiltent pour le compte des buduets généraux, locaux et annexes; 1° Au 20 juin 1918, pour completer les opératione relatives à la Hquidation et au miandatement des dépenses; 2° Au 30 juin 1918, pour complélerles opérations relatives au reversement des produits et au payement des dépenses, Art. 2.— Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officielde la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.