Décret n° 21-260-1918 portant ouverture de crédits supplémentaires aux chapitres 2 et 11 du budget local.
n° 21-260-1918
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula situation financière Du budget local exercice 1917
- Considérantque les dotations des chapitres 2 et 11 du budget sont insuffisantes pour assurer le payement des dépenses qui leur sont imputables
- Vule décret du 31 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
- Le conseild’administration entendu;
Texte intégral
Article premier.— Il est ouvert au budget francs du service local ex. 1917 des crédits supplémentaires s’élevant ensemble à cinq mille cent franc. Ces crédits seront repartis comme suit :
Chapitre 2. Gouvernement-personnel, article 2, dépenses politiques : 4.800 francs.
Chapitre II, dépenses d’intérêt social et économiques, matériel, article 1er, hôpital et pharmacie : 300 francs.
Il sera pourvu à la réalisation de ces crédits au moyen des excédents de recette constatés au titre de l’exercice.
Le présent arrêté provisoirement exécutoire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier payeur et soumis à la ratification du Département.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 21-260-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 juin 1918
Numéro JO
n° 260 du 30/06/1918
Date du numéro
30 juin 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 260 du 30/06/1918
30 juin 1918
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