Loi n° 6-261-1918 Loi réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels.

Article premier. Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l’Etat ou d’une autorité quelconque sans l’ordre écrit des représentants atlitrés de l’Etat ou de cette autorité, La livraison n’en pourra être faite qu’à ces représentants ou au siège mème de l’autorité. Art. 2, Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus el punis par les articles 139 à 143 du code pénal, sont également interdits la fabrication’ la détention, la distribution, l’achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptübles d’être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l’Etat ou d’une autorité quelconque. Art. 3.— Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques des gouvernements étrangers et des autorités étrangères. Art. 4. Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de seize francs (16 fr.) à deux mille francs (2.000 fr.) ou de lune de ces deux peines seulement, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 139 et suivants du code pénal. L’article 463 du code pénal sur les circonslances atténuantes pourra être appliqué. Les timbres, sceaux, cachets et marques seront contisqués. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.