Arrêté n° 13-260-1918 portant désignation du fonctionnaire chargé de représenter l’Administration aux opérations d’immatriculation.
n° 13-260-1918
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté local du 6 novembre 1911 portant promulguant le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière.
- Vul’article 72 du décret précité : Vu le rapport en date du 15 juin 1918 du conservateur, chef du service de la propriété foncière ;
Texte intégral
Article premier. — Le fonctionnaire chargé de la direction du 1er bureau du Secrétariat général, ou son représentant muni d’une délégation spéciale, est chargé d’assister, pour y veiller à la sauvegarde des intérêts de l’administration, aux opérations de bornage exigées pour l’immatriculation des immeubles au livre foncier de la Côte Française des Somalis.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 13-260-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 juin 1918
Numéro JO
n° 260 du 30/06/1918
Date du numéro
30 juin 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 260 du 30/06/1918
30 juin 1918
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