Arrêté n° 129-258-1918 renouvelant à titre provisoire et jusqu’à décision de M. le Ministre de la guerre le sursis d’appel précédemment accordé à M. Marill, chef de maison.
n° 129-258-1918
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules câblogrammes ministériels N° 67 du 14 août 1914, N° 11 du 30 septembre 1914, N° 123 du 24 octobre 1914
- Vula lettre No 200 adressée le 3 août 1915 à M. le Ministre des colonies
- Vule câblogramme ministériel N° 265 du 22 décembre 1915 prescrivant les mesures nécessaires en vue d’apporter à la défense nationale la contribution maxima
- Vule câblogramme ministériel N° 78 du 3 mars 1917 modifiant les prescriptions du câblogramme N° 365
Texte intégral
Article premier. Est renouvelé à titre provisoire el jusqu’à décision de M. le ministre de la guerre, le sursis d’appel accordé par arrêté N° 7 du 17 janvier 1918 à M. Marill, Paul, de de la classe 1900, appartenant à l’armée territoriale, chef de la maison de commerce Marill Allègre et Cie.
Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 129-258-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 avril 1918
Numéro JO
n° 258 du 30/04/1918
Date du numéro
30 avril 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 258 du 30/04/1918
30 avril 1918
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.