Arrêté n° 10-260-1918 fixant les émoluments à allouer au greffier notaire pour les formalités qu’il peut être appelé à remplir pour le compte des particuliers dans l’application du régime de la propriété foncière.

Article premier. — Toutes personnes intéressées peuvent, si elles le jugent à propos, et moyennant le paiement des émoluments ci-apres fixés, s’adresser au greflier-notaire et requérir son ministère pour l’accomplissement des formalités qui leur incombent dans l’application du régime de la propriété foncière institué par le décret du fer mars 1909, susvisé, notamment dans la procédure d’immatriculation et dans celle relative à l’inscription et à la radiation de tous droits réels pouvant grever les immeubles immatriculés. Art 2.— Les émolument à allouer au greflier-notaire pour les cas ou il sera appelé à prêter son concours dans les conditions prévues par l’article précédent sont fixés ainsi qu’il suit : A) Réquisitions d’immatriculation : Pour rédaction de chaque réquisition, sur la valeur vénale de l’immeuble……..0.10 0/0 de droit n’est dû que s’il est donné suite, à la réquisition par le conservateur de la propriété . B) Réquisitions d’inscription au litre foncier d’un acte constitutif, translatif. moditicatif ou extinctif de droit réel, sur les actes représentant : Un capital de moins de 3.000 fr………………4 fr. — — 8.000 fr………………6 fr. — — 12.000 jusqu’à 15.000. 8 fr. — au dessus de 15.000 fr. ……………12 fr. A défaut de stipulation de somme minimum 4 fr. Ces droits seront majoré de 50 0/ 0 s’il s’agit d’actes sous seing privé. C) Consultation des livres fonciers : 10 Pour réquisition tendant à la délivrance de certificats de concordance d’une copie ou d’un certificat d’inscription avec le titre foncier, par réquisition, droit fixe…..0.80. 20 Pour réquisition tendant à la délivrance d’états de droits réels, par réquisition d f. 0 80. 30 Pour toutes les autres réquisitions d. f. 0.80. Art. 3.— Le greffier-notaire signer les réquisitions d’immatriculation établies par ses soins concurremment avec le ou les requérants en Taisant précéder sa signature de la mention : Le greffier-notaire rédacteur et en Y apposant son sceau, Néanmoins, cette formalité ne conféré aucune force probante à la réquisition, laquelle conserve son caractère d’acte sous seing privé. Art.4. — Le présent arrête sera enregistré, Communiqué et publié partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.