Arrêté de Promulgation n° 135-258-1918 prohibant la sortie des colonies el pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, de divers produits.
n° 135-258-1918
Visas
vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 31 janvier 1918 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, de divers produits . Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 5 février 1918,
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 31 janvier 1918 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc de divers produits. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, publié et affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 135-258-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 avril 1918
Numéro JO
n° 258 du 30/04/1918
Date du numéro
30 avril 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 258 du 30/04/1918
30 avril 1918
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.