Arrêté n° 79 promulguant la loi du 22 décembre 1917 modifiant plusieurs articles du code d’instruction criminelle et des codes de justice militaire.
n° 79
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 22 décembre 1917 modifiant plusieurs articles du code d’instruction criminelle et des codes de justice militaire ; Vu le texte de la dite loi inséré au Journal Officiel de la République Française du 25 décembre 1917 ; Vu son article 10 la rendant applicable à l’Algérie et aux colonies ; Vu la dépêche ministérielle du 11 janvier 1918 prescrivant la promulgation de ce document ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 22 décembre 1917 modifiant plusieurs articles du code d’instruction criminelle et des codes de justice militaire, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 79
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 mars 1918
Numéro JO
n° 257 du 31/03/1918
Date du numéro
31 mars 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 257 du 31/03/1918
31 mars 1918
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