Arrêté n° 15-256-1917 13 décembre 1917
n° 15-256-1917 13
Visas
Le ministre des colonie. vu lée décret du 2 janvier 1915 rendant applicable aux colonies les prohibitions de sortie par le décret du 21 décembre 1914 : Vu l’arrèté du 24 fevrier 1915 portant dérogation aux prohibitions de sortie : Vu l’arrèté du ministredes finances du 19 novembre 1917,
Texte intégral
Article unique
Sont abrogées, en ce qui concerne les charbons pour l’électricité, les dispositions de l’arrèté du 24 févrirer 1915 susvisé qui avaient permis l’exportation ou la réexportation sans autorisation préalable des envois avant pour destination l’Angléterre, les dominions, les pays de protectorat et colonies britanniques , la Belgique, le Japon. la Russie ou les États de l’Amériaqaue.
HENRY SIMON.
Métadonnées
Référence
n° 15-256-1917 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 décembre 1918
Numéro JO
n° 256 du 28/02/1918
Date du numéro
28 février 1918
Mesure
Générale
Signé par
HENRY SIMON.
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JO N° n° 256 du 28/02/1918
28 février 1918
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