Arrêté n° 27-256-1918 réglementant les réquisitions ci– viles à la Côte Française des Somalis.

A partir de la date de l’affichage du présent arrété, l’exercice du droit de réquisition est ouvert dans toute l’étendue de la Côte Française des Somalis dans les conditions prévues par la loi du 3 août et du décret du 4 décembre 1917; Art. 2.— Les prestation dont la la fourniture est exigible par voie de réquisitions ne doivent servir qu’aux besoins locaux ou au ravitaiilement de la métropole ou d’autre colonies elles comprennent; — Les boissons alimentaires, les vivres, les fourrages, le charbon. le bois de chauffaye et les matières d’éclairage. — Les immeubles, bâtiments, magasins ‘ou terrains dont l’Administration pourrait a avoir besoin pour ses agents et pour, éventuellement, emmagasiner les marchandises qui seront réquisitionnées. 3.— Les movens de transport de toute nature v compris le personnel. 4— Les bateaux ou embarcations. 5— Les matériaux, les outils, machines et appareils nécessaires à l’exécution de travaux. $ 6.— Les messagers ainsi que les ouvriers et coolies nécessaires à l’exécution des travaux. $7.— Les objets d’habillement, d »equipement de de harnachement et moyens de blanchissage, de pans blanchissage, de pansement de couchage et les médicaments. -8.— Tous autres objets et services dont la fourniture est nécessité par l’intérèt de la ppulation civile. $9.-— Toutes matières et tous établissements industriels el commerciaux servant à la fabrication, à la production ou à la conservation desdits objets. Art. 3.— Le délai, pendant lequel les détenteurs des objets et les exploitants proprié établissements doivent faire leur déclaration, est fixé à 15 Jours à partir de la date de l’affichage du présent arrété, en ce qui concerne les approvisionnements et autres prestation actuellement existants. Par la suite la déclaration se fera du terau 10 inclusivement de chaque mois. Art. 4 Le droit de réquérir appartient au Gouverneur qui peut le déléguer au séecrétaire général et aux chels des deux districs Issa et Dankali, Art 5 Les indemnités de toute nature dues aux prestataires seront déterminées parle Gouverneur sur la proposition d’une commission composée de la manière suivante: Le Secrétaire Général, président Un Administrateur des Colonies, Un Membre de la Chambre de Commerce Un Industriel exploitent Un agent du Secrétariat général, secrétaire Le membre de la Chambre de Commerce et les deux membres insdustriel et négociant sont nommés sur la désignation du Président de la Chambre de Commerce pondérante en cas de partage des voix. Art. 6 Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, publié el affiché partout ou besoin sera.