Arrêté n° 26-256-1918 rendant exécutoire le rôle de la taxe sur la valeur locative des immeubles, établi pour l’année 1918
n° 26-256-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dénendances Vu l’ordonnance organique du 1S septembre rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies; Vu le procès-verbal et le rôle établis par la commission prévue à l’article 8 de l’arreté précité, Le conseit d’adminmistration entendu;
Texte intégral
Artiele premier
Est rendu exécutoire le rôle de la taxe foncière arrèté pour l’année 1918 à la somme de quinze mille huit cent trente neuf francs soixante dix centimes. (15.839.70). Art. 2 Le recouvrement en sera poursuivi contormément aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 et de l’atrèté du M décembre 1915 sus visée. Art. 5– Le présent arrèté sera enregistré, affiché et nolilié au (résorier paveur avec une expédition du rôle. Les affiches faisant connaitre que le rôle à été rendu exéculoire seront établies dans la torme prescrite par l’article 11 de l’arrèté du 24 décembre 1915.
GEFFRIAUD
Métadonnées
Référence
n° 26-256-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1918
Numéro JO
n° 256 du 28/02/1918
Date du numéro
28 février 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD
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JO N° n° 256 du 28/02/1918
28 février 1918
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