Arrêté n° 16-256-1918 promulquant le décret du 15 novembre 917 prorogeant jusqu’’au der février 1918 le délai accordé pour la déclaration des biens el inlérèils en naus ennemis où ocupés par l’ennemi.

Le Gouverneur p. 1. de la Côte Francaisé des Somalis et Dépendance; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 jiun 1884; Vu l’arret local No 325 du 9 octobre 1917 promulguant te décret du 2 juillet 1917 et l’arrèté ministériel du 5 du même mois établissant l’obligation de la intérèls privés en payvs ennemis ouù occupés par l’ennemi: Vu le décret du 15 novembre 1917 prorogeant jusqu’au ler février 191N le délai accordé pour in déclaration des biens et intérèts en pays ennemis où occupés par l’ennemi; Vu le cablogramme ministériel No 712 du 24 novembre 1917 prescrivant la promulgation du décret précité, inséré au Journal Officiel de la République francçaise du 16 novembre 1918,