Arrêté n° 30-255-1918 nommant M. Frangeul aux fonctions de Président du Conseil d’Appel p.i.
n° 30-255-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914, portant réorganisation du service de la justice à la Côte Francaise des Somalis: Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde les accessoires de solde du personnel colonial : Vu l’arrété du 27 août 1917. nommant M. de Rouvray aux fonctions de Président du Conseil d’Appel p.i Vu la lettre du 23 janvier courant de M. de Rouvray, demandant à être relevé de ses fonctions de Président d’appel en raison de son état de santé : Vu les nécessités du service
- Surla proposition du Procureur de la République, Chef du Service Judiciure, et sous réserve de l’approbation de M. le Ministre des colonies.
Texte intégral
Article prenner,-— M, FranGert (Joseph) Chef du Service des Douanes et Contributions, est nommé Président du Conseil d’Appel p. i à compter du ter février 1918. Art.2 – Avant d’entrer en lonctions, M. FranGEUL prélera le serment present par la loi.
M. FhaNGerL recevra en celle qualité un supplément de fonctions égal au quart du traitement de Pemploi exercé par intérim, et l’indemnité pour frais de bureau prévue au budget.
L’arrêté du 27 août 1917 susvisé est rapporté,
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie,
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 30-255-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 janvier 1918
Numéro JO
n° 255 du 31/01/1918
Date du numéro
31 janvier 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 255 du 31/01/1918
31 janvier 1918
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