Décret n° 09-256-1918 30 novembre 1917
n° 09-256-1918 30
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, des finances, du commerce, de lindustrie, des postes el des télécranhes. des transports maritimes et de la marine marchande, Vu le sénatus-consulte du 3 mat 1854 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 7 aonût 1917.
Texte intégral
Article premier.— Sont prohibées la sortie ainsi que la réxportation de dépôt, de transit et de transhbordement des produits ci-après lorsque l’envoi a pour destination des payvs autres que la France. les colonies francaises el les pavs de protectorat francais. Magnésie el cal bonate de magnesie l’outefois, des exceptions à cetle disposition pourront ètre Autorisées dans les conditions qui seront déterminées par le ministre des colonies. Art.2. Les ministres des colonies, des finances, du commerce de l’industrice postes el des télégraphes, des transports maritimes et de la mariné marchande, sont chargés . chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret.
R. Poincaré.Le ministre des colonies,Hexey SIMON,Le ministre des finances,L.-L. KLOTI.
Métadonnées
Référence
n° 09-256-1918 30
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 novembre 1917
Numéro JO
n° 256 du 28/02/1918
Date du numéro
28 février 1918
Mesure
Générale
Signé par
R. Poincaré.Le ministre des colonies,Hexey SIMON,Le ministre des finances,L.-L. KLOTI.
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JO N° n° 256 du 28/02/1918
28 février 1918
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