Arrêté n° 17-256-1918 15 novembre 1917
n° 17-256-1918 15
Visas
Le ministre des affaires etrangers. Vule décret du 2 juillet 1917 relatif à la déclaration des biens et intérèls privés en pays ennemis et occupés : Vu l’arrété du 5 juillet 917,
Texte intégral
Article premier—Le délai pour la déclaration des biens et intérêts en pays ennemis et occupés est prorogé jusqu’au 1er février 1918. Arl .2.–Des prorogations Individnelles de délai pourront être accordées notamment aux Chabitants des départements oceupés qui en feront la demande à l’office des biens et intérèts en pays ennemis el occupés qu’ils ne possèdent pas les renscignement nécessaires pour faire actuellement une déclaration sincère cencernant leurs biens ouù intérèts dans les départements envahis, Art.3
Le divecteur des affaires administratives et techmiques est chargé de l’exéention du présent arrêté.
LOUIS b
ARTHOU
Métadonnées
Référence
n° 17-256-1918 15
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 novembre 1917
Numéro JO
n° 256 du 28/02/1918
Date du numéro
28 février 1918
Mesure
Générale
Signé par
LOUIS bARTHOU
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JO N° n° 256 du 28/02/1918
28 février 1918
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