Arrêté n° 03-255-1918 promulguant la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France.
n° 03-255-1918
Visas
Le Gouverneur p. 1 de la Côte Française des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrèté local No 146 du 12 mai 1915 promulguant dans la Colonie la loi du 7 avril 1915, autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France: Vu la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 précitée, insérée au Journal Officiel de la République Francaise du 20 juin 1917: Vu l’article 14 de la dite loi stipulant que ses dispositions étaient applicables à l’Algérie et aux autres possessions francaises :
Texte intégral
Article premier, Est promulguée dans la Colonie pour v ètre exécutée selon ses forme et teneur la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 auto risant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France.
Le présent arrèté sera enregistré, publié, communiqué Cet affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD
Métadonnées
Référence
n° 03-255-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 janvier 1918
Numéro JO
n° 255 du 31/01/1918
Date du numéro
31 janvier 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD
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JO N° n° 255 du 31/01/1918
31 janvier 1918
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