Arrêté n° 06-255-1918 11 août 1917.
n° 06-255-1918 11
Visas
Le Ministre des Colonies, Vu le décret du 7 août 1917 : Vu l’arrôté du Ministre des Finances du 4 juillet 1915, portant dérogation aux probition de sortie.
Texte intégral
Article unique. Par dérogation aux dispositions du décret du 7 août 1917 sus-visé, les soies ouvrées où moulinées non teintes et les confections en tissus de soie peuvent être exportées où réexportées sans autorisation spéciale, lorsque l’envoi a pour de deination l’Angleterre, les dorminions, les pays de protectoral et colonies britanniques, la Belgique, le Japon, la Russie (* )ou les Etats de l’Amérique,
MAGINOT
Métadonnées
Référence
n° 06-255-1918 11
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 août 1918
Numéro JO
n° 255 du 31/01/1918
Date du numéro
31 janvier 1918
Mesure
Générale
Signé par
MAGINOT
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JO N° n° 255 du 31/01/1918
31 janvier 1918
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