Arrêté n° 03-255-1918 promulguant la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France.
n° 03-255-1918
Visas
Le Gouverneur p. 1 de la Côte Française des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrèté local No 146 du 12 mai 1915 promulguant dans la Colonie la loi du 7 avril 1915, autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France: Vu la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 précitée, insérée au Journal Officiel de la République Francaise du 20 juin 1917: Vu l’article 14 de la dite loi stipulant que ses dispositions étaient applicables à l’Algérie et aux autres possessions francaises :
Texte intégral
Article premier, Est promulguée dans la Colonie pour v ètre exécutée selon ses forme et teneur la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 auto risant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France. Art 2 — Le présent arrèté sera enregistré, publié, communiqué Cet affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD
Métadonnées
Référence
n° 03-255-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 janvier 1918
Numéro JO
n° 255 du 31/01/1918
Date du numéro
31 janvier 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD
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JO N° n° 255 du 31/01/1918
31 janvier 1918
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