Arrêté n° 24-255-1918 nommant M. Frangeul, président ad hoc du Conseil d’appel
n° 24-255-1918
Visas
Le Gouverneur p.11 de la Côte Francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 25 juillet 1914. portant réorganisation du service de la justice à la Côte Francaise des Sormalis : Vu l’empêchement de M. de Rouvray, Président d’appel p. 1., actuellement malade et alité, de siéger dans les affaires inscrites au rôle : Vu Ministère publie ec Venidas Nomchand et Mohamed Habib, 26 G. Manoussakis ec Vosikis et cie
- Vules nécessités du service : Sur la proposition du Chef du service judiciaire,
Texte intégral
Article premier, — M. FraxGeuz, Chef du service des douanes et contributions, est nommé Président ad hoc du Conseil d’appel pour siéger dans les affaires ci-dessus énoncées, Art. 2
Avant d’entrer en fonctions, M. Frangeul prétera le serment prescrit par la loi.
Le présent arrêté sera enregistré et conmunmiqueé partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colome.
GEFFRIAUD,
Métadonnées
Référence
n° 24-255-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 janvier 1918
Numéro JO
n° 255 du 31/01/1918
Date du numéro
31 janvier 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD,
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JO N° n° 255 du 31/01/1918
31 janvier 1918
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