Arrêté n° 07-255-1918 promulguant le décret du 17 août 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, des machines pour l’agriculture y compris Les moteurs el pièces détachées.
n° 07-255-1918
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vule décret du 17 août 1917 prohibant la sortie des colonies et pays de protee Loral autres que la Tunisie et le Maroc, des machines pour l’agriculture compris les moteurs et pièces détachées : Vu la dépêche ministérielle du 3 septembre 1917 No 1399 prescrivant la promugation du décret précité qui est inséré au Journal Officiel de la République francaise du 22 août 1917,
Texte intégral
Arlicle premior, — Est promuleué dans la Colonie pour v étre exécuté selon ses forme et teneur le décret du 17 août 1917: prohibant la sortie des colonies et pays de protectorat autres que a Tunisie et le Maroc, des machines pour l’agriculture y compris les moteurs et pièces détachées, Art. 2.— Le présent arrèlé sera enregistre, publié, communiqué et affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD
Métadonnées
Référence
n° 07-255-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 janvier 1918
Numéro JO
n° 255 du 31/01/1918
Date du numéro
31 janvier 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD
Voir tout le numéro
JO N° n° 255 du 31/01/1918
31 janvier 1918
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.