Arrêté n° 09-255-1918 promulguant le décret du 17 août 1917 relatif à l’application de la loi du 18 mars 1917 modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 du Code civil
n° 09-255-1918
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi du 18 mars 1917 modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 du Code civil : Vu le décret du 15 août 1917 relatif à l’application de la loi précitée: Vu la dépéche ministérielle No 2195 preserivant la ronstignton dé la dite loi insérée au Journal Officiel de la Bépublique francaise du 26 aout 1917,
Texte intégral
Article prenner, — Est promulgué dans la Colonie pour vôtre exécuté sel on ses forme et teneur le décret du 17 août 1917 relatif à l’application de la loi du 18 mars 1915 modifiant l’alinéa fer de Particle 12 du Code civile. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, communtué, publié et affiché partout où bespon sera.
GEFFRIAUD
Métadonnées
Référence
n° 09-255-1918
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 janvier 1918
Numéro JO
n° 255 du 31/01/1918
Date du numéro
31 janvier 1918
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD
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JO N° n° 255 du 31/01/1918
31 janvier 1918
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