Décret n° 08-255-1918 17 août 1917.

n° 08-255-1918 17

Visas

Le Président de la RSpublique francaise, Sur Le rapport du Muustre des Colonies, du Ministre du Commerce, de l’industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des finances

Vul’article 34 de la loi du 17 décembre 1814 : Vu le sénatus-consuolle du 3 mai 1854 ,

Texte intégral

Article premier

Sont prohibées la sortie des colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, ainsi que la réexportalion en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d’adinission temporaire, des machines pour l’agriculture, y compris les moteurs et pièces détachées, lorsque lenvot a pour destination des pays autres que la France, les colonies francaises et les pays de prolectorat francais. Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront être autorisées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Colonies,

Art. 2

— Le Ministre des Colontes, Le Ministre du Commerce, de l’industrie, des Postes et Télégraphes et le Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,

M. Porncairé.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,MaginotLe Ministre des Finances.J. ThierryLe Ministre du Commerce, de UÜladustrie,des Postes et des Télégraphes,Glémentel

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-08-255-1918-