Décision n° No 381 Décision du 18 décembre 1917 rapportant la décision No 156 du 10 mai 1917 chargeant le commissaire-priseur des” ventes des matières et objets remis au Domaine ou appartenant aux successions vacantes
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la décision No 156 du 10 mai 1917, par laquelle le commissaire priseur à été chargé des ventes des objets et matières remis au domaine ou appartenant aux successions Vacantes ; Vu le décret organique de la curatelle coloniale du 27 janvier 1855; Vu le rapport du Procureur de la Républiqu chef du Service judiciaire en date du 30 novembre 1917;
Texte intégral
Article premier. Est et demeure rapportée la décision No 156 du 10 mai 1917 susvisée chargeant le commissaire-priseur des ventes des matières et objets remis au domaine où appartenant aux successions vacantes. Art. 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera
geffriaud.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 décembre 1917
Numéro JO
n° 254 du 31/12/1917
Date du numéro
31 décembre 1917
Mesure
Générale
Signé par
geffriaud.
Voir tout le numéro
JO N° n° 254 du 31/12/1917
31 décembre 1917
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.