Arrêté n° No 374 bis . Arrêté du 4 décembre 1917, promulguant dans la Colonie la loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique
n 1902
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 du decret 18 juin 1884; Vu l’arrêté local du 6 novembre 1911 promulguant dans la Colonie le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière; Vu l’article 21 dudit décret déclarant appliqeur dans la Colonie la Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique des bien immeubles ; Vu l’arrêté du 4 décembre 1917 réglant les détails d’exécution du décret précité du 1er mars 1909;
Texte intégral
Article premier.— Est promulguée à la Côte Française des Somalis, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique des biens immeubles Art. 2.— Le présent arrèle sera enregistré communiqué partout où besoin sera et inséré an Journal Officiel de la Colonie.
geffriad
Métadonnées
Référence
n 1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 décembre 1917
Numéro JO
n° 254 du 31/12/1917
Date du numéro
31 décembre 1917
Mesure
Générale
Signé par
geffriad
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JO N° n° 254 du 31/12/1917
31 décembre 1917
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