Arrêté n° 05-253-1917 promulguant la loi du 12 octobre 49417 portant ratification de divers décrets ayant pour objet de prohiber la sortie où la réexportation des Colonies ou Protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.
n° 05-253-1917
Visas
Le Gouverneur p. 1 de la Côte Française des Somalis et dépendances Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 , rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la loi du 12 octobre 1917 portant raliticaion de divers décrets ayant pour objet de prohiber la sortie ou là réexportalion des Colonies ou protectorats autres que la Tunisie et Maroc: Vu le texte de ladite loi inséré an Journal Officiel de fa Pépublique Francaise du 19 octobre 1917:
Texte intégral
Article premier, = Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 12 octobre 1917 portant ratification de divers décrets avant pour objet de proluiber la sortie ou la réexportation des Colonies où Protectorats autres que la Tunisie et le Maroc. Art 2– Le présent arrèté sera enregistré, communiqué, affiché et publié partout où besoin sera.
GEFFRIAUD.
Métadonnées
Référence
n° 05-253-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 novembre 1917
Numéro JO
n° 253 du 30/11/1917
Date du numéro
30 novembre 1917
Mesure
Générale
Signé par
GEFFRIAUD.
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JO N° n° 253 du 30/11/1917
30 novembre 1917
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