Décret n° 02-253-1917 Ministre de la guerre No 58.732 3/11 du 20 août 1o17 et de M. le Ministre des colonies No 158 du 20 septembre 1917
n° 02-253-1917
Visas
Le Président de la République francaise. Vu la loi du 10 aout 1917 et spécialement l’article 10; Sur le rapport du Président du conseil, ministre de la guerre.
Texte intégral
Art. premier. Des sursis pourront étre accordés aux patrons, employés où ouvrie des professions désignées dans le tableau annexé au présent décret. Art. 2
La durée des sursis ne pourra dépasser une année à compler du Jour de la concession. Toutefois, certaines classes ou catégories de mobilisés peuvent étre placées en sursis d’appel de durée illimitée, par décision spéciale du ministre de la guerre. Art 3 — président du conseil. ministre de la guerre, est chargé de lexécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin des loi.
Métadonnées
Référence
n° 02-253-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 septembre 1917
Numéro JO
n° 253 du 30/11/1917
Date du numéro
30 novembre 1917
Mesure
Générale
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JO N° n° 253 du 30/11/1917
30 novembre 1917
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