Arrêté n° 04-252-1917 02/07/1917

Article premier. Tout Français et toute personne morale de nationalité française sont tenus, dans le délai de trois mois à dater de la promulgation du présent décret, de déclarer, dans les conditions et sauf les exceptions qui seront précisées par des arrêtés ministériels, les biens et intérêts qu’ils possèdent en pays ennemis et en pays occupés par l’ennemi. Cette déclaration doit être faite à l’office des intérêts privés en pays ennemis et occupés par l’ennemi, institué à cet effet au ministère des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères pourra, par arrêté, proroger le délai prévu au paragraphe premier du présent article. Art. 2. Les déclarations faites à l’office, par application du présent décret, resteront strictement confidentielles. Art. 3