Arrêté n° 266-250-1917 portant taxation du prix de vente du dourah.
n° 266-250-1917
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884. Vu l’arrêté du 28 mars 1917 promulguant dans la colonie la loi du 20 avril 1916 et le décret du 5 janvier 1617 sur la taxation des denrées et substances. Vu l’avis émis par la chambre de commercée.
Texte intégral
Art. 1er. A partir de la date du présent arrêté qui sera affiché le même jour le dourah sera vendu à Djibouti à des prix qui ne devra pas dépasser 38 fr. les 100 kg. et 75 centimes le kella. Art. 2.- les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à modification par un nouvel arrêté. Art. 3. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront soumis aux sanctions prévues aux articles 9 et suivants de la loi du 20 avril 1916 susvisée. Art. 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié, et communiqué partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 266-250-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 août 1917
Numéro JO
n° 250 du 31/08/1917
Date du numéro
31 août 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 250 du 31/08/1917
31 août 1917
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