Arrêté n° 10-248-1917 portant prorogation de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions.
n° 10-248-1917
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’honneur, délègue dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du 10 Août 1900 portant organisation du service des Douanes.
- Vul’arrêté du 10 Mars 1906 modifie par celui du 20 Avril 1910 indiquant les conditions dans lesquelles les armes et munitions sont admises au bénéfice de l’entrepôt fictif.
- Vules décisions N° 329 du 26 Août 1914, N° 149 du 19 Décembre 1911, N° 179 du 11 Juin 1915, N° 232 du 21 Décembre 1915, N° 163 du 23 Juin 1916 et N° 375 du 29 Décembre 1916.
Texte intégral
Des prorogations de délais d’entrepôt fictif pour les armes et munitions sont exceptionnellement accordées jusqu’au 31 Décembre 1917 à M.M. Louis Dubail et Cie, Marille et Allègre, Baijeot et Cie Kévorkoff, Kalos, Comptoir de Djibouti, la Compagnie de l’Afrique Orientale et la Banque de l’Indo-Chine.
En conséquence de ces nouvelles dispositions les intéressés sont autorisés à n’acquitter les droits qu’au 31 Décembre 1917.
Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 10-248-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 juin 1917
Numéro JO
n° 248 du 30/06/1917
Date du numéro
30 juin 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 248 du 30/06/1917
30 juin 1917
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