Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.

n° 11-248-1917

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’honneur, délègue dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Vu le Décret du 23 Janvier 1911 portant règlement sur l’installation, l’ameublement et les frais divers des Hôtels du Gouverneur et des autres fonctionnaires. ayant droit a la gratuité du logement et de l’ameublement dans les Colonies et l’ays de Protectorat, et l’Arrêté local du 30 Mars 1914 en portant promulgation. Vu les Arrêtes du 4 Septembre 1916 allouant une indemnité d’éclairage à Mr. le Procureur de la Répubiluque, Chef du Service Judiciaire, et du 20 Décembre 1916 réglementant l’ameublement du logement du Chef du Service Judiciaire.

Texte intégral

Art. 1er.- L’arrêté susvisé du 4 Septembre,allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire, est rapporté a dater du 1er Juillet 1917. Art.2.- Le Procureur de la République Chef du Service Judiciaire, a droit, à partir de la même date, à l’éclairage et à la ventilation son logement, ainsi qu’à l’installation nécessaire, par les soins et aux frais du Service local. Art. 3.-Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.

FILLON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-11-248-1917-