Arrêté n° 8-248-1917 autorisant un prélèvement de 29000 francs sur la Caisse de Réserve au profit du budget Local.
n° 8-248-1917
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’honneur, délègue dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Attendu que le budget du service Local exercice 1916 prévoit un prélèvement de 200.000 francs sur la caisse de réserve pour parer à l’insuffisance des recettes dudit exercice, Vu la situation financière du budget local arrêté à la date du 15 juin 1917 ; Considérant qu’un prélèvement de 29.000 francs sera suffisant pour permettre la régularisation des dépenses de l’exercice; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Art. 1er.-Un prélèvement de 29.000 fr. sera opéré sur la caisse de réserve au profit du budget local exercice 1916. Art. 2.-Cette somme sera encaissée au titre du chapitre cinq du budget des recettes-Prélèvement ordinaire sur la caisse de réserve. Art. 3.-Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et notifié au Trésorier-Payeur.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 8-248-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 juin 1917
Numéro JO
n° 248 du 30/06/1917
Date du numéro
30 juin 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 248 du 30/06/1917
30 juin 1917
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.