Arrêté n° 12-248-1917 promulguant 1° Loi du 13 avril 1917 tendant à l’augmentation de la flotte de charge française 2° Décret du 12 mai 1917 relatif d l’application de cette Loi.
n° 12-248-1917
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies Officier de la Légion d’honneur, délègue dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 Juin 1884 ; Vu le décret du 12 mai 1917 relatif à l’application de la Loi du 13 avril 1917 précitée. Vu les textes de ces documents insères au Journal Officiel de la République des 12, 13 et 15 mai 1917, Vu les câblogrammes ministériels n° 352 du 15 mai et n° 403 du 17 mai, prescrivant la promulgation des textes sus-visés;
Texte intégral
Art. 1er.-Sont promulgués dans la colonie pour y être exécutés selon ses forme et teneur: 1°-Loi du 13 avril 1917 tendant à l’augmentation de la flotte de charge française, 2°-Décret du 12 mai 1917 relatif a l’application de celle Loi. Art. 2.-Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 12-248-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 juin 1917
Numéro JO
n° 248 du 30/06/1917
Date du numéro
30 juin 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 248 du 30/06/1917
30 juin 1917
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