Arrêté n° 8-247-1917 rendant exécutoire le rôle de la luxe sur la valeur locative des immeubles, établi pour l’année 1917.
n° 8-247-1917
Visas
L’inspecteur Général des Colonies, Officier de la Legion d’Honneur, délegue dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1544 rendue applicable à la Colonie par decrel du 18 Juin 1884
- Vule decret du 31 Décembre 1912 sur le regime financier des Colonies.
- Vul’arrete du 24 Décembre 915 réglementant ia taxe foncière à la Côte française des Somalis.
- Vule proces-verbat et 1e rôle établis par la Commission prévue à l’article 8 de l’arreté precite. Le Conseil d’Administration entendu.
Texte intégral
Est rendu exécutoire le rôle de la taxe foncière arrèle pour l’année 1917 à la somme de dix huit mille huit cent quatre vingis fraucs vingt six centimes (18.880.26)
Le necouvrement en sera poursuivi con.ormement aux dispositions du decret du 5: beccmire 1912 et de l’arreté du 24 décembre15 susvises.
Le present arrête sera enregistré, afliché, notifié au Frésorier-Payeur avec une expédition du rôle. Les afliches faisant connaître que le rôle a été rendu exécutoire seront établies dans la forme prescrite par l’article 11 de l’arrêté du 21 Décembre 1915.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 8-247-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mai 1917
Numéro JO
n° 247 du 31/05/1917
Date du numéro
31 mai 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 247 du 31/05/1917
31 mai 1917
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