Décret n° 30-247-1917 le 14 avril 1917

Art. 1er.- Par dérogation aux prescriptions de Farticle 67 du décret du 30 décembre 1912, la clôture de l’exercice 1916 est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent el qui s’acquittent pour le compte des budgéts généraux, locaux et annexes des colonies : 1e Au 20 juin 1917. pour compléter les opérations relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses ; De Au 30 juin 1917, pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au payement des dépenses. Art. 2.- Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun an ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin ofliciel du ministère des colonies.