Arrêté n° 144 rendant exécutoire le rôle supplémentaire de la Contribution des patentes afférent au er Trimestre 1917.
n° 144
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies, Officier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 iuin 1884. Vu l’arrêté du Juin 1908 organisant le régime des patentes de commerce modifié par les arrêtés des 31 Décembre 1909, 10 Mars 1911, 30 Décembre 1912 et 10 Mars 1916. Vu l’arrêté du 14 Janvier 1917 fixant à dix pour cent, ou dix centimes par franc, l’imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes prévue par l’article 19 du décret du 25 Mai 1912 portant création d’une chambre de commerce à Djibouti. Vu le décret du 3 Avril 1818 sur l’organisation et la compétence du conseil du contentieux administratif. Vu le décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Le Conseil d’administration entendu :
Texte intégral
Art. 1er.- Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des palentes de 1° catégorie afférent au 1er trimestre 1917, arrêté, dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour, à la somme de 285 fr. 25 dont 257 fr. 50 représentant le principal de la contribution et 25 fr. 75 le montant de l’imposition additionnelle revenant à la Chambre de commerce. Art, 2.- Les contribuables auront jusqu’au 31 Juillet 1917 pour s’acquitter sans frais envers le Trésor. Art. 3.- Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Ofliciel de la Côte Française des Somalis.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 144
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1917
Numéro JO
n° 246 du 30/04/1917
Date du numéro
30 avril 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 246 du 30/04/1917
30 avril 1917
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