Arrêté n° 143 faisant remise gracieuse à la femme Abdallah Mesri du montant des patentes imposées à son mari.
n° 143
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu la requête formulée par la femme Abdallah Mesri en vue d’obtenir le dégrèvement de ia patente imposée à son mari pour les années 1914-1915-1916. Considérant que le Sieur Abdallah Mesri a quitté la Colonie en 1914 et n’a plus depuis cette époque exercé son industrie d’entrepreneur de transport. Vu le Rapport du Secrétaire Général, Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Art. 1er.- Il est fait remise gracieuse à la femme Abdallah Mesri d’une somme de trois cent trente francs représentant le montant des patentes imposées à son mari pour les années 1914- 1915- 1916. Art. 2.- Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 143
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1917
Numéro JO
n° 246 du 30/04/1917
Date du numéro
30 avril 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 246 du 30/04/1917
30 avril 1917
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