Arrêté n° 34-245-1917 promulguant le décrel du 19 Fevrier 1917, prohibant la sortie des Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le. Maroc des articles confectionnes en tissus de lin.
n° 34-245-1917
Visas
Inspecteur Général Colonies, Oflicier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de les Côte lrancaise des Somalis et Dépences; Vu l’onnance organique du 18 Septembre 1844,rendu applicable à la colonie par décret du 18jun 1884; Vu le décret du 19 Février 1917, prohibant la sortie des Colonies et pays de protectorat autres que la Tnisie et le Maroc des articles confectionnés en tissu de lin. Vu le texte dudit decret insére au Journal Officie! de la République du 28 février 1917;
Texte intégral
Art 1er.— Est promulgué duns la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 19 Février 1917 prohibant la sortie des Colontes et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des articles confectionnés en tissu de lin. Art. 2.- Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enrdgistre, publié et atfliché vpartout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 34-245-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mars 1917
Numéro JO
n° 245 du 31/03/1917
Date du numéro
31 mars 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 245 du 31/03/1917
31 mars 1917
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