Arrêté n° 32-245-1917 promulyuant le décret du 19 Février 1917 prohibant l’Exportation des Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et Maroc des diamants bruts autres que ceux utilisable dans un but industrie
n° 32-245-1917
Visas
L’Inspécteur Général. délésué dans les fonctions de Gouverneur de la cote Française des Somalis et Dépendances, Oflicier de la Légion d’Honneur. Vu l’onnance organique du 18 Septembre 1844,rendu applicable à la colonie par décret du 18jun 1884; Vu le décret du 19 Février. 1917 prohibant l’exporttion des coloies et pays de protectorat autres que la Tuniste et le Maroc des diamants bruts autres que ceux utilisuables dans un but industriel: Vu le texte dudit décret inséré au journal Offilciel de la République du 28 Févreier 1917.
Texte intégral
Art, 1er- Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le decret du 19 Fevrier 1917 prohibant l’exportation des Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des diamants bruts autres que ceux utilisables dans un but industriel. Art.2.- Le present uréèté seru conmuniqué pour publie et affiché npartout où besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Référence
n° 32-245-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mars 1917
Numéro JO
n° 245 du 31/03/1917
Date du numéro
31 mars 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
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JO N° n° 245 du 31/03/1917
31 mars 1917
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