Arrêté n° 30-245-1917 promulguant le déevel du – 19 fevrier 1917 prohibant la sortie des Colonies el pays de protectorat autres que da Tunisie et le Maroc, des pelleteries brutes et pelleteries préparées, non ouvrier ni confectionnées.
n° 30-245-1917
Visas
L’Inspécteur Général. délésué dans les fonctions de Gouverneur de la cote Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur. Vu l’onnance organique du 18 Septembre 1844,rendu applicable à la colonie par décret du 18jun 1884 Vu le décret du 19 février 1917 prohibant la sortie ipays ce protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, des pelleteries préparées, non ouvrées, ni confectionnées el pelleteries brutes. Vu de texte dudit décret insevé au tournal Officiel de ta Hénublique du 28 Février 1917.
Texte intégral
Art.1er– Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme etteneur le décret du 19 février i917 prohibant la sortie des Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, des pelléeteries brutes, des pelleteries préparées, non ouvrées ni confectionnéess. Art.2.-Le présent arrèté seru communiqué pour execution, enregistre, publie ou affiehée purtoul où bésoin sera.
FILLON
Métadonnées
Référence
n° 30-245-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mars 1917
Numéro JO
n° 245 du 31/03/1917
Date du numéro
31 mars 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON
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JO N° n° 245 du 31/03/1917
31 mars 1917
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