Arrêté n° 28-245-1917 promulquant le decret du 19 février 1917 portant prohibitions de sortie des Colonies el pays de protectoral autres que la Tunisie el te, Maroc des fruits à distiller. espèces médicales: racines herbes. fleurs à feuilles, écorces lichens. fruits el graines.
n° 28-245-1917
Visas
l’Imspecteur Général, délegue dans Jes fonctions de (Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dénpendaunces Oflicier de la Lésion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1811 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884: Vu le décretl du 14 lévrier 1914 portant prohibitations de sortie des Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des fruits à distiller, espèces médicales. racines, herbes, fleurs à feuilles, écorces, lichens, fruits et graines. Vu le texte dudit décret inséré au journal officiel de la République du 28 février 1917.
Texte intégral
Art. 1er.-Est promulgue dans la colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur, lé décret du 19 février 1917 portant vrohibitions de sortie des Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les fruits à distiller es pèces medicales, racines, herbes, Meurs feuilles. écorces. Hehens. fuils à Graines. Art.2-Le present arrété sera communiqué pour éxécution enregistre public et affiché partout ou besoin sera
FiLLON.
Métadonnées
Référence
n° 28-245-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mars 1917
Numéro JO
n° 245 du 31/03/1917
Date du numéro
31 mars 1917
Mesure
Générale
Signé par
FiLLON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 245 du 31/03/1917
31 mars 1917
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.