Arrêté n° 17-245-1917 autorisant le Trésorier Payeur à faire emploi dans ses écritures de la somme de 660 frs. montant de la patente à laquelle à été assujetti M. Croisier pendant les années 1914-1915 et 1916
n° 17-245-1917
Visas
L’Inspecteur Général des Colonies, offiicier de la Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dévendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu la réclamation formulée par M . croissier contre la patente à laquelle il a êté assuietti en 1914, 1915 et 1916; Vu les circonstances qui la rendent pour le passé. Vu l’avis émis par la commission de classement des patentables dans sa cesncé 26 janvier 1917. Le Conseil d’Administration entendu ;
Texte intégral
Art 1er- Le Trésorier-Payeur est autorisé à faire emploi dans ses écritures de la sommie de six cent soixante francs montant de la patente à laquelle à été assujetti M. Croisier pendant les années 1914, 1915 et 1916, ce contribuable est en conséquen ce exonéré du pavement de ladite contribution, mais à titre purement gracieux et sans préjudice de son inscription définitive au Role de l’annee couranté. Art. 2- Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Fillon
Métadonnées
Référence
n° 17-245-1917
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 mars 1917
Numéro JO
n° 245 du 31/03/1917
Date du numéro
31 mars 1917
Mesure
Générale
Signé par
Fillon
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JO N° n° 245 du 31/03/1917
31 mars 1917
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