Arrêté n° 25-245-1917 28 Février 1917

Art.1er–A compler du present decrtet, tout navire etranger d’une jauge brute supérieure à 1.00 lonnes alfreté par un service publie, une sociéte où un partieulier francais, devra être muni d’une autorisation du sous-secrétaire d’Htat des tronsports: 1°- Pour se rendre d’un port étranger dans un autre port qu’un port francats de a métropole : 2.à- Pour appareiller sur lest d’un port francais à destinafion d’un port étranger Art. 2.- Les alfreteurs français sont tenus d’aviser ouù de faire aviser, dés l’urrivée du navire dans un port, l’administrateur de l’Inscription maritime en France, le fonctionnaire chargé de l’Inseription maritime aux Colonies, le Consul de France à l’étranger, en indiquant ; a) Le tonnace du navire ; b) nature et le tonnage de la cargaisson à débarquer; c) Le prochaine port de destinalion du navire. d) La nature el le tonnave du chargement nouveau. ART. 3.- Dans les deux ceas prevus par l’art, 1er, demande d’autorisation de denart devra accompagner la déclaration ci-dessus. L’autorité consulaire maritime ou coloniale, saisie de celte demande la transmettra par télegraphie au sous-secrétaire d’Etat des transports. Art.4— Des ordrees flormels devront être donnes par des alfréteurs aux capitaines, subrecargues, fondes de pouvoirs ou representant dans les ports pour que, en aucun cas, le navire ne puisse appareiller avant réception de l’autorisation ministérielle, communiquée par l’autorité consulaire maritime ou coloniale. Art.5 — En cas de contravention aux disposition du présent décret, le ministère des Travaux publies, des transports et du ravitaillement pourra prononcer le retrait des licences d’exploitation ou d’importation dont les affreteurs contrevenants seraient titulaires. En ce qui concerne spécialement les navires neutres le retrait de l’autorisation prèvue nau decret du 14 Janvier 1917 pourra etre prononecé sur la proposition du sous-secretaire d’Etat des transports