Décret n° 33-245-1917 19 février 1917
n° 33-245-1917 19
Visas
Président de la Mépublique francaise. Sur lé rapport du ministre de la marine, chargé de l’intérim du ministère des colonies, du aiministre des finances et du ministre du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, dû travail, des postes et des télegraphes; Vu l’article 34 de la loi du 17 décembre 1844: Vu le sénatus-consulte du :3 mai 1854;
Texte intégral
Art.1er – Est prohibée l’exportation des colonies et pays de protectorat autres que du Tunisie et le Maroe, des diumants bruts autres que ceux utilisables dans un but industriel, lorsque l’envoi à pour destination des pays autres que la France, I les colonies francçaises et les pavs de protectorat francais. Art.2– Le ministre de la marine chargé de l’intérim du ministère des colonies, le ministre des fiinances, le ministre du commerce, de l’industrie, de l’agrieulture, du travail, des postes et des télégrphes sont chargés chaeun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCAREPar le Président de la République:le ministre de la marine, charge de l’interim deministre des colonies;LACAZE.Le ministre des finances,A. MIROT.Le ministre du commerce, de l’industriede l’acrieulture, du travail.des postes et des télégraphes.CLÉMENTEL.
Métadonnées
Référence
n° 33-245-1917 19
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 février 1917
Numéro JO
n° 245 du 31/03/1917
Date du numéro
31 mars 1917
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCAREPar le Président de la République:le ministre de la marine, charge de l’interim deministre des colonies;LACAZE.Le ministre des finances,A. MIROT.Le ministre du commerce, de l’industriede l’acrieulture, du travail.des postes et des télégraphes.CLÉMENTEL.
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JO N° n° 245 du 31/03/1917
31 mars 1917
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