Arrêté de Promulgation n° 46-244-1917 l’article 22 de la loi des Finances du 30 Décembre 1916, concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco- coloniales et internationales.
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vul’article 22 de la loi des Finances du 30 Décembre 1916 concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco-coloniales et internationales
- Vule texte de la dite Loi inséré au Journal Officiel de la République Française du 31 Décembre 1916
- Vule câblogramme ministériel du 4 Janvier 1917 prescrivant de promulguer l’article 22 de la loi précitée;
Texte intégral
Art. 1 er.-Est promulgué dans la Colonie pour v être exécuté selon ses forme et teneur l’article 22 de Ja loi des finances du 30 Décembre 1916 concernant les modifications apportées aux taxes postales dans les relations franco-coloniales et internationales.
Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié partout ou besoin sera.
FILLON.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 février 1917
Numéro JO
n° 244 du 28/02/1917
Date du numéro
28 février 1917
Mesure
Générale
Signé par
FILLON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 244 du 28/02/1917
28 février 1917
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.