Décret n° 07-244-1917 08/01/1917
Visas
Vu la loi du 17 août 1915
- Vula lotonu 6 mars 1916
- Vule sénatus-consulte du 8 mai 1854,
Texte intégral
Est déclaré applicable aux colonies et pays de protectorat autres que la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, l’art. 5 de la loi du 17 août 1915.
Les ministres de la guerre, et des colonies sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République française et au Bulletin des Lois.
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,GASTON DOUMERGUE.Le ministre de la guerre, par interim,LACAZE.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 janvier 1917
Numéro JO
n° 244 du 28/02/1917
Date du numéro
28 février 1917
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République:Le Ministre des colonies,GASTON DOUMERGUE.Le ministre de la guerre, par interim,LACAZE.
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JO N° n° 244 du 28/02/1917
28 février 1917
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